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Témoignages
Revue de presse
Législation et documents utiles
Législation sur les entreprises - economie.gouv
Le projet de loi de finances 2016 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises. Montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés…
Tour d’horizon des allègements et des principales réformes proposés.
33 milliards d’euros : c’est le montant total des mesures de soutien aux entreprises prévues par le projet de finances pour 2016, présenté le 30 septembre à Bercy. Ces allègements fiscaux s’inscrivent dans le cadre de plusieurs réformes mises en œuvre par le Gouvernement :
Le déploiement du volet « entreprises » du Pacte de responsabilité et de solidarité, présenté en janvier 2014, qui vise à soutenir l’emploi et à restaurer la compétitivité des entreprises
La montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mis en place depuis novembre 2012 dans l’objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, innover et embaucher.
Le développement des plans pour l’investissement et les actions en faveur des TPE et PME.
LES MESURES LIÉES AU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ :
- Extension des dispositions d’exonération des cotisations versées aux URSSAF
- Abattement de la C3S en faveur des ETI
- Fin de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
LES MESURES EN FAVEUR DES TPE ET DES PME
- Limitation des effets de seuil
- Fiscalité plus séduisante pour les groupements d’employeurs.
- Modernisation de l’appareil productif
AUTRE MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES
- Logiciel anti-fraude
- Dématérialisation
- Ventes à distance
- Suramortissement exceptionnel des investissements industriels
- Soutien aux éleveurs
EFFORTS POURSUIVIS EN 2017
En 2017, les mesures de soutien aux entreprises se poursuivront. Elles doivent atteindre 41 milliards d’euros.Voir l'article
Législation du travail - travail-emploi.gouv.fr
Le projet de loi travail, c’est plus d’emplois, plus de libertés et plus de protections. Mais concrètement, ça change quoi pour les entreprises ?
Les entreprises pourront mieux adapter l’organisation du travail aux variations d’activité ou à des projets
Le projet de loi contient la réécriture de la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés, dans le respect de la durée légale des 35 heures. Les entreprises pourront ainsi mieux adapter l’organisation du travail aux variations d’activité ou à des projets. Il sera possible, par accord d’entreprise, de moduler le temps de travail sur une période supérieure à un an, sous réserve d’un accord de branche, et sans pouvoir aller au-delà de trois ans. Ces nouvelles possibilités permettront aux entreprises de s’adapter à des pics d’activité, ce qui constituera un atout pour la compétitivité française, tout en préservant les garanties des salariés.
L’accès aux souplesses permises par les accords collectifs sera renforcé pour les TPE et PME. La possibilité de négocier avec un salarié de l’entreprise mandaté par une organisation syndicale sera élargie. Il sera possible de conclure des accords spécifiques pour les TPE et PME. A défaut d’accord, il n’y aura aucun changement pour les salariés car toutes les règles en l’absence d’accord sont écrites à droit constant. Ce sera en particulier le cas pour les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.).
Les règles applicables en cas de licenciement économique seront plus claires
Le projet de loi précise la définition du motif économique du licenciement afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME. Ainsi, il intègre dans cette définition des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. Par ailleurs, les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à établir leur matérialité.
Cette mesure vise à réduire l’insécurité juridique sur les licenciements économiques. Elle aura des effets positifs sur le marché de l’emploi et sur la croissance :
en levant la réticence à embaucher dans les TPE-PME, elle favorisera l’embauche en CDI ;
elle permettra à la France d’être plus attractive pour les grands groupes étrangers qui, aujourd’hui, hésitent à s’installer ou à développer leur activité en France ;
elle offrira des conditions de reclassement plus favorables pour le salarié : le licenciement économique ouvre droit pour le salarié à des dispositifs d’accompagnement qui aident au retour à l’emploi et assurent une indemnisation plus élevée que l’assurance-chômage. Face à la difficulté à caractériser le licenciement économique, l’employeur préfère aujourd’hui recourir à la rupture conventionnelle ou au licenciement pour motif personnel, moins favorables pour le salarié ;
elle permettra de rétablir la situation d’une entreprise pour éviter de devoir procéder, plus tard, à davantage de licenciements, voire à un redressement judiciaire.Voir l'article
Législation Fiscale - L'EXPRESS - L'ENTREPRISE
PLUSIEURS MODIFICATIONS POUR LES ENTREPRISES SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LE 1ER MAI 2016
Tarifs réglementés des notaires, dématérialisation des procédures de douane, télépaiement au RSI : tour d'horizon.
Si le mois de mai est celui du muguet, de la Fête du travail, il est aussi synonyme de nouvelles réglementations pour les employeurs, les indépendants et les salariés. Le point sur les changements intervenus depuis le 1er mai 2016.
Télépaiement des cotisations au RSI :
Parmi les vingt mesures que le RSI (régime social des indépendants) s'est engagé à mettre en place pour améliorer sa qualité de service figure la possibilité de télépaiement. Effective depuis mai 2016 (soit l'échéance du premier trimestre), elle permet aux chefs d'entreprise soumis au régime des TNS (non-salariés) de régler leurs cotisations trimestrielles par télépaiement.
Ce nouveau moyen de paiement des cotisations est gratuit et offre plus de souplesse dans la gestion de la trésorerie, notamment avec une répartition au choix des sommes dues entre un ou plusieurs comptes bancaires. L'assuré garde le contrôle sur le paiement de ses cotisations et toute modification de l'ordre de télépaiement est possible jusqu'à la date d'échéance, midi. Le ou les comptes bancaires sont débités après cette date.
Baisse des frais de notaire :
Dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le décret du 26 février 2016 sur la réforme des tarifs réglementés des professions de droit est entré en application le 1er mai.
Le décret établit, pour chaque prestation, une liste exhaustive du coût du service rendu auquel s'ajoute une rémunération calculée en fonction de la durée moyenne nécessaire à la réalisation de l'acte. Pour les petites transactions (cessions de parties communes ou parking) les tarifs sont plafonnés à 10% du prix de vente, avec un plancher à 90 euros, alors qu'ils pouvaient aller jusqu'à 30% de la valeur du bien auparavant.
Autre principale nouveauté de la réforme: les remises sur certaines prestations. Une réduction qui n'excède pas 10% peut être appliquée sur les frais de notaire lors de transactions sur des biens supérieurs à 150 000 euros. Mais attention, cette remise est facultative, donc au bon vouloir du professionnel du droit.
Ces dispositions s'appliquent aux sommes perçues par les notaires pour les prestations effectuées à compter du 1er mai 2016. C'est-à-dire les actes signés après cette date ou les actes non signés mais ayant donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement de frais par l'un des notaires, avant le 1er mars 2016.
Dématérialisation des Douanes :
Depuis le 1er mai, un nouveau Code des douanes est entré en vigueur avec des procédures dématérialisées censées permettre aux entreprises de gagner du temps et d'être plus compétitives à l'international.
La mise en place de ce nouveau Code des douanes de l'Union a eu lieu le 1er mai 2016. Il est principalement axé sur la dématérialisation des procédures. Ces règles et régimes douaniers applicables dans l'ensemble de l'Union européenne offrent une plus grande sécurité juridique et une uniformité aux entreprises européennes. En rationalisant la législation et les procédures douanières elles permettent, par exemple, de dédouaner les marchandises auprès d'un seul bureau en Europe. Les opérateurs économiques peuvent espérer gagner en rapidité.
Dans le cadre de cette entrée en application, la douane française lance un plan d'accompagnement des entreprises. Objectif: faire gagner aux entreprises françaises des parts de marché à l'international grâce à la fluidité des échanges et la maîtrise des risques sur les plates-formes logistiques.
Toutes les dispositions ne sont pas effectives au 1er mai 2016. Certaines, comme le dédouanement, ne verront concrètement le jour qu'en 2019 ou 2020.
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